Future Frameworks
Reform pathways, pilots, governance and institutional implementation
Australia's regulatory environment for naturism and clothing-optional recreation differs across jurisdictions, locations and land-management systems.
Future reform does not require a single national solution. Legal clarification, administrative guidance, pilots, designation, governance standards and legislative reform are different tools that may be appropriate to different problems.
Cadres futurs
Voies de réforme, projets pilotes, gouvernance et mise en œuvre institutionnelle
L'environnement réglementaire australien concernant le naturisme et les activités récréatives à tenue facultative diffère selon les juridictions, les lieux et les systèmes de gestion des terres.
Les réformes futures ne nécessitent pas une solution nationale unique. La clarification juridique, les orientations administratives, les projets pilotes, la désignation, les normes de gouvernance et la réforme législative constituent des outils différents pouvant convenir à des problèmes différents.
This section explores possible pathways through which governments, regulators, councils, land managers and other institutions could examine questions involving clothing-optional recreation and naturism.
The models are exploratory rather than instructions to government. Different jurisdictions may require different legal, regulatory or administrative approaches.
Any reform should remain subject to applicable law, public safety, safeguarding, environmental protection, appropriate consultation and evidence-based evaluation.
Cette section examine les différentes voies par lesquelles les gouvernements, les organismes de réglementation, les conseils locaux, les gestionnaires des terres et d'autres institutions pourraient étudier les questions relatives aux activités récréatives à tenue facultative et au naturisme.
Les modèles présentés sont exploratoires et ne constituent pas des instructions adressées aux gouvernements. Différentes juridictions peuvent nécessiter des approches juridiques, réglementaires ou administratives différentes.
Toute réforme doit rester soumise au droit applicable, à la sécurité publique, aux mesures de protection, à la protection de l'environnement, à une consultation appropriée et à une évaluation fondée sur les données.
A Policy Ladder, Not an All-or-Nothing Choice
A policy issue should not automatically be escalated to legislation when a lower-level intervention can address it. Equally, administrative guidance cannot resolve a problem created directly by legislation.
Une échelle de politique publique, pas un choix du tout ou rien
Une question de politique publique ne doit pas automatiquement conduire à une réforme législative lorsqu'une intervention de niveau inférieur peut y répondre. De même, des orientations administratives ne peuvent pas résoudre un problème directement créé par la législation.
Aucune réforme nécessaire
Clarification ou orientations
Modification administrative ou de la gestion des terres
Projet pilote limité
Désignation officielle
Réforme réglementaire
Réforme législative
Français : Tous les problèmes de politique publique ne nécessitent pas une intervention législative. De même, des orientations administratives ne peuvent pas résoudre un problème créé par la législation elle-même.
Potential Reform Pathways
The following models are not mutually exclusive. A jurisdiction may use different approaches for different problems or move progressively from clarification to pilot evaluation and, where justified, more formal reform.
Voies de réforme potentielles
Les modèles suivants ne s'excluent pas mutuellement. Une juridiction peut utiliser différentes approches pour différents problèmes ou progresser de la clarification vers l'évaluation d'un projet pilote puis, lorsque cela est justifié, vers une réforme plus formelle.
Legal Clarification Without Expanding Access
Clarification juridique sans extension de l'accès
EN: Governments can improve clarity without creating any new clothing-optional location.
Guidance, policy interpretation or other appropriate mechanisms may help clarify terminology, enforcement considerations and the distinction between nudity itself and conduct falling within applicable indecency, offensive-behaviour, sexual-conduct or other relevant provisions.
FR : Les gouvernements peuvent améliorer la clarté sans créer de nouveau lieu à tenue facultative.
Des orientations, une interprétation des politiques publiques ou d'autres mécanismes appropriés peuvent contribuer à clarifier la terminologie, les considérations relatives à l'application de la loi ainsi que la distinction entre la nudité elle-même et les comportements relevant des dispositions applicables concernant l'indécence, les comportements offensants, les comportements sexuels ou d'autres dispositions pertinentes.
Formal Designation Model
Modèle de désignation officielle
EN: Where legal powers permit, governments, councils or land managers could examine formally designated clothing-optional recreational areas.
A designation model could incorporate defined boundaries, signage, governance requirements, environmental management and clear information for participants and non-participants.
FR : Lorsque les pouvoirs juridiques le permettent, les gouvernements, les conseils locaux ou les gestionnaires des terres pourraient examiner la possibilité de créer des zones récréatives à tenue facultative officiellement désignées.
Un modèle de désignation pourrait intégrer des limites définies, une signalisation, des exigences de gouvernance, une gestion environnementale et des informations claires destinées aux participants comme aux non-participants.
Shared or Time-Limited Access
Accès partagé ou limité dans le temps
EN: Permanent designation is not the only model available for consideration.
Subject to legal authority and site suitability, a location could potentially be evaluated using specified periods, event-based access or other limited arrangements before any permanent change is considered.
FR : Une désignation permanente n'est pas le seul modèle pouvant être envisagé.
Sous réserve de l'autorité juridique compétente et de l'adéquation du site, un lieu pourrait éventuellement être évalué au moyen de périodes définies, d'un accès lié à des événements ou d'autres modalités limitées avant qu'une modification permanente ne soit envisagée.
Governance & Standards Model
Modèle de gouvernance & de normes
EN: Governance expectations can be developed independently of major legislative change.
Interoperable standards could address safeguarding, consent, boundaries, privacy, photography, complaints, transparency and accountability while allowing adaptation to different jurisdictions and environments.
FR : Des exigences de gouvernance peuvent être développées indépendamment d'une réforme législative majeure.
Des normes interopérables pourraient traiter de la protection, du consentement, des limites, de la vie privée, de la photographie, des plaintes, de la transparence et de la responsabilité tout en permettant une adaptation aux différentes juridictions et aux différents environnements.
Legislative Reform Model
Modèle de réforme législative
EN: Where ambiguity or policy problems arise directly from legislation, statutory reform may warrant consideration.
Model proposals such as the NICP Act can provide governments with concrete text and policy architecture to examine, reject, amend or adapt. Such proposals are not existing Australian law merely because NRE has developed them.
FR : Lorsque l'ambiguïté ou les problèmes de politique publique résultent directement de la législation, une réforme législative peut mériter d'être envisagée.
Des propositions modèles telles que le NICP Act peuvent fournir aux gouvernements un texte concret et une architecture de politique publique qu'ils peuvent examiner, rejeter, modifier ou adapter. Ces propositions ne constituent pas le droit australien en vigueur simplement parce qu'elles ont été développées par NRE.
Pilot & Evaluation Model
Modèle de projet pilote & d'évaluation
EN: Time-limited pilots can allow a proposed framework to be tested before broader implementation is considered.
A credible pilot should establish its objectives, safeguards, baseline measures, evaluation criteria and decision rules before implementation begins.
FR : Des projets pilotes limités dans le temps peuvent permettre de tester un cadre proposé avant d'envisager une mise en œuvre plus large.
Un projet pilote crédible doit définir ses objectifs, ses mesures de protection, ses mesures de référence, ses critères d'évaluation et ses règles de décision avant le début de sa mise en œuvre.
Interoperable Governance Standards
Australian jurisdictions do not need identical legislation for governance expectations to become more consistent.
Interoperable standards can provide common principles while allowing regulators, councils, land managers and private operators to adapt implementation to their own legal responsibilities.
Normes de gouvernance interopérables
Les juridictions australiennes n'ont pas besoin d'une législation identique pour que les attentes en matière de gouvernance deviennent plus cohérentes.
Des normes interopérables peuvent fournir des principes communs tout en permettant aux organismes de réglementation, aux conseils locaux, aux gestionnaires des terres et aux opérateurs privés d'adapter leur mise en œuvre à leurs propres responsabilités juridiques.
Consentement et limites personnelles
Exigences de protection
Contrôles relatifs à la vie privée et à la photographie
Mécanismes de plainte et de signalement
Responsabilité en matière de gouvernance
Responsabilités environnementales
Attentes comportementales claires
Processus d'application transparents
NRE Industry Standards provide one model that regulators and organisations can examine, benchmark against, adapt or decline. They are not a prerequisite that a government must accept before developing its own framework.
Les NRE Industry Standards constituent un modèle que les organismes de réglementation et les organisations peuvent examiner, utiliser comme référence, adapter ou choisir de ne pas adopter. Ils ne constituent pas une condition préalable qu'un gouvernement doit accepter avant de développer son propre cadre.
Pilots Need Decision Gates
A pilot should be designed to answer questions rather than merely create a temporary programme that is assumed to become permanent.
Les projets pilotes nécessitent des points de décision
Un projet pilote doit être conçu pour répondre à des questions plutôt que simplement créer un programme temporaire dont on suppose dès le départ qu'il deviendra permanent.
Before the Pilot
Avant le projet pilote
EN:
- establish legal authority;
- define objectives;
- complete relevant risk assessment;
- assess environmental impacts where relevant;
- establish governance;
- undertake appropriate consultation;
- collect baseline measurements;
- define evaluation and decision criteria.
FR :
- établir l'autorité juridique ;
- définir les objectifs ;
- réaliser l'évaluation des risques pertinente ;
- évaluer les impacts environnementaux lorsque cela est pertinent ;
- établir la gouvernance ;
- mener une consultation appropriée ;
- recueillir les mesures de référence ;
- définir les critères d'évaluation et de décision.
During the Pilot
Pendant le projet pilote
EN:
- monitor participation;
- record incidents appropriately;
- record and classify complaints;
- monitor environmental indicators;
- assess compliance with boundaries and rules;
- identify unintended consequences;
- document operational costs and requirements.
FR :
- suivre la participation ;
- consigner correctement les incidents ;
- consigner et classifier les plaintes ;
- suivre les indicateurs environnementaux ;
- évaluer le respect des limites et des règles ;
- identifier les conséquences imprévues ;
- documenter les coûts et les exigences opérationnels.
After the Pilot
Après le projet pilote
EN:
- analyse outcomes against baseline;
- publish or report findings appropriately;
- identify limitations;
- continue where justified;
- modify where evidence identifies problems;
- expand only where supported;
- discontinue where outcomes do not justify continuation.
FR :
- analyser les résultats par rapport aux données de référence ;
- publier ou communiquer les résultats de manière appropriée ;
- identifier les limites ;
- poursuivre lorsque cela est justifié ;
- modifier lorsque les données mettent en évidence des problèmes ;
- étendre uniquement lorsque les résultats le justifient ;
- interrompre lorsque les résultats ne justifient pas la poursuite.
Français : Un projet pilote doit pouvoir échouer. Si sa poursuite est décidée à l'avance quels que soient les résultats, il ne constitue pas une évaluation véritablement significative.
Metrics & Evaluation
Evaluation should measure both intended outcomes and potential unintended effects.
Raw numbers should also be interpreted against relevant denominators. Ten complaints among 100 visitors and ten complaints among 100,000 visitors do not describe the same operational environment.
Indicateurs & évaluation
L'évaluation doit mesurer à la fois les résultats recherchés et les effets indésirables potentiels.
Les chiffres bruts doivent également être interprétés par rapport aux dénominateurs pertinents. Dix plaintes pour 100 visiteurs et dix plaintes pour 100 000 visiteurs ne décrivent pas le même environnement opérationnel.
Participation
Participation
EN: Visitor numbers, repeat participation and patterns of use.
FR : Nombre de visiteurs, participation répétée et modes d'utilisation.
Complaint Rate
Taux de plaintes
EN: Complaints relative to visitation or another appropriate denominator rather than raw complaint totals alone.
FR : Plaintes rapportées à la fréquentation ou à un autre dénominateur approprié plutôt que le seul nombre brut de plaintes.
Complaint Outcomes
Résultats des plaintes
EN: Distinguish substantiated, unsubstantiated, resolved, repeated and unresolved complaints where appropriate.
FR : Distinguer, lorsque cela est approprié, les plaintes fondées, non fondées, résolues, répétées et non résolues.
Safety Incidents
Incidents de sécurité
EN: Record relevant harassment, misconduct, safeguarding, injury or other serious incidents.
FR : Consigner les incidents pertinents de harcèlement, de mauvaise conduite, de protection, de blessure ou tout autre incident grave.
Police / Ranger Intervention
Intervention de la police / des gardes
EN: Examine the frequency, nature and outcome of relevant interventions.
FR : Examiner la fréquence, la nature et le résultat des interventions pertinentes.
Privacy
Vie privée
EN: Monitor photography, recording and other privacy-related complaints or incidents.
FR : Suivre les plaintes ou incidents concernant la photographie, les enregistrements et d'autres questions liées à la vie privée.
Environmental Impact
Impact environnemental
EN: Measure waste, vegetation, erosion, habitat pressure or other site-specific environmental indicators.
FR : Mesurer les déchets, l'état de la végétation, l'érosion, la pression exercée sur les habitats ou d'autres indicateurs environnementaux propres au site.
Boundary Compliance
Respect des limites
EN: Assess whether participants understand and comply with designated areas, operating periods and signage.
FR : Évaluer si les participants comprennent et respectent les zones désignées, les périodes de fonctionnement et la signalisation.
Non-Participant Experience
Expérience des non-participants
EN: Examine the experience of surrounding residents, visitors and other legitimate users rather than measuring participants alone.
FR : Examiner l'expérience des résidents environnants, des visiteurs et des autres usagers légitimes plutôt que de mesurer uniquement l'expérience des participants.
Administration
Administration
EN: Measure implementation, management, enforcement and consultation costs.
FR : Mesurer les coûts de mise en œuvre, de gestion, d'application et de consultation.
Displacement Effects
Effets de déplacement
EN: Examine whether a policy shifts participation, complaints or environmental pressure to surrounding locations.
FR : Examiner si une politique déplace la participation, les plaintes ou les pressions environnementales vers les lieux environnants.
Self-Reported Wellbeing
Bien-être autodéclaré
EN: Where relevant, collect non-clinical participant feedback while distinguishing self-report data from therapeutic or causal claims.
FR : Lorsque cela est pertinent, recueillir les retours non cliniques des participants tout en distinguant les données autodéclarées des affirmations thérapeutiques ou causales.
Consultation Is Important, but It Is Not the Same as a Survey
Open public consultation provides people with an opportunity to raise concerns, support, local knowledge and implementation issues. It is an important part of legitimate policy development.
However, people who respond to an open consultation are self-selected. The proportion of submissions supporting or opposing a proposal should not automatically be treated as a representative measure of community opinion.
Where community acceptance is being measured scientifically, representative or otherwise appropriately designed sampling should be distinguished from open consultation responses.
Both forms of information can be useful. They answer different questions.
La consultation est importante, mais elle n'est pas équivalente à une enquête
Une consultation publique ouverte permet aux personnes d'exprimer leurs préoccupations, leur soutien, leurs connaissances locales et les difficultés potentielles de mise en œuvre. Elle constitue une composante importante d'un processus légitime d'élaboration des politiques publiques.
Cependant, les personnes qui répondent à une consultation ouverte se sélectionnent elles-mêmes. La proportion de contributions favorables ou opposées à une proposition ne doit donc pas être automatiquement considérée comme une mesure représentative de l'opinion de la population.
Lorsque l'acceptation par la population est mesurée scientifiquement, un échantillonnage représentatif ou autrement conçu de manière appropriée doit être distingué des réponses obtenues dans le cadre d'une consultation ouverte.
Ces deux formes d'information peuvent être utiles. Elles répondent à des questions différentes.
NRE Policy Toolkit
NaturismRE has developed policy and governance frameworks that can be examined as part of broader reform discussions.
These resources are proposals and analytical tools. Governments, regulators and other institutions remain free to reject, amend, adapt or develop alternatives.
Boîte à outils de politique publique NRE
NaturismRE a développé des cadres de politique publique et de gouvernance pouvant être examinés dans le cadre de discussions plus larges sur les réformes.
Ces ressources constituent des propositions et des outils analytiques. Les gouvernements, les organismes de réglementation et les autres institutions restent libres de les rejeter, de les modifier, de les adapter ou de développer des solutions alternatives.
NICP Act
EN: A model legislative proposal addressing terminology, legal clarity, misuse, institutional responsibilities and related issues concerning naturism and nudism.
FR : Une proposition législative modèle traitant de la terminologie, de la clarté juridique, des utilisations abusives, des responsabilités institutionnelles et des questions connexes concernant le naturisme et le nudisme.
Explore the NICP Act · Explorer le NICP Act
Complete Guide to the NICP Act
Guide complet du NICP Act
EN: A detailed explanation of the proposal, its architecture, objectives and intended operation.
FR : Une explication détaillée de la proposition, de son architecture, de ses objectifs et de son fonctionnement prévu.
Read the Complete Guide · Lire le guide complet
NRE Industry Standards
Normes sectorielles NRE
EN: Governance and operational standards addressing areas such as safeguarding, privacy, accountability, classification and responsible organisational conduct.
FR : Des normes de gouvernance et de fonctionnement couvrant notamment la protection, la vie privée, la responsabilité, la classification et la conduite organisationnelle responsable.
Explore Industry Standards · Explorer les normes sectorielles
Regulator-Facing Rationale Pack
Dossier argumentaire destiné aux organismes de réglementation
EN: A structured resource designed to help regulators examine the policy rationale, governance questions and evidence relevant to potential reform.
FR : Une ressource structurée conçue pour aider les organismes de réglementation à examiner les fondements de politique publique, les questions de gouvernance et les données pertinentes dans le cadre d'une réforme potentielle.
Explore Regulator Rationale · Explorer le dossier destiné aux organismes de réglementationSeparate Analysis From Explicit Advocacy
NaturismRE develops policy proposals and advocates for particular reforms. That does not require every analytical resource to be written as campaign material.
The Australia Library is designed as an evidence-oriented analytical resource. It should distinguish description, evidence and analysis from NRE's explicit advocacy proposals.
Where NRE recommends a particular policy, model or legislative approach, that position should be identifiable as an NRE proposal rather than presented as though it were the inevitable conclusion of neutral evidence.
Distinguer l'analyse du plaidoyer explicite
NaturismRE développe des propositions de politique publique et défend certaines réformes. Cela ne signifie pas que chaque ressource analytique doive être rédigée comme un document de campagne.
La Bibliothèque Australie est conçue comme une ressource analytique orientée vers les données. Elle doit distinguer la description, les données et l'analyse des propositions explicitement défendues par NRE.
Lorsque NRE recommande une politique, un modèle ou une approche législative particulière, cette position doit pouvoir être clairement identifiée comme une proposition de NRE plutôt que d'être présentée comme si elle constituait la conclusion inévitable de données neutres.
Français : La crédibilité institutionnelle est renforcée lorsque les lecteurs peuvent distinguer clairement où s'arrêtent les données, où commence l'analyse et où NRE défend explicitement un changement.
Future Framework Resources
The following pages examine individual components of potential reform and implementation in greater detail.
Ressources sur les cadres futurs
Les pages suivantes examinent plus en détail les différentes composantes des réformes potentielles et de leur mise en œuvre.
Policy Reform Options
Options de réforme des politiques publiques
EN: Compare different pathways for clarification, administration, regulation and legislative reform.
FR : Comparer différentes voies de clarification, de modification administrative, de réforme réglementaire et de réforme législative.
Explore Policy Reform Options · Explorer les options de réforme
Designated Zone Model
Modèle de zone désignée
EN: Examine a structured model for formally designated clothing-optional recreational areas.
FR : Examiner un modèle structuré pour des zones récréatives à tenue facultative officiellement désignées.
Explore Designated Zone Model · Explorer le modèle de zone désignée
Pilot Program Blueprint
Plan directeur pour un programme pilote
EN: Examine the design, governance, monitoring and decision gates required for a meaningful pilot.
FR : Examiner la conception, la gouvernance, le suivi et les points de décision nécessaires à un projet pilote véritablement significatif.
Explore Pilot Blueprint · Explorer le plan du projet pilote
Governance Standards for Zones & Venues
Normes de gouvernance pour les zones & établissements
EN: Examine operational standards concerning conduct, safeguarding, privacy, complaints and accountability.
FR : Examiner les normes opérationnelles concernant le comportement, la protection, la vie privée, les plaintes et la responsabilité.
Explore Governance Standards · Explorer les normes de gouvernance
Research Agenda for Australia
Programme de recherche pour l'Australie
EN: Identify evidence gaps and research priorities relevant to future policy development.
FR : Identifier les lacunes dans les données et les priorités de recherche pertinentes pour le développement futur des politiques publiques.
Explore Research Agenda · Explorer le programme de recherche
Regulator-Facing Rationale Pack
Dossier argumentaire destiné aux organismes de réglementation
EN: A consolidated resource for regulatory and institutional consideration of reform questions.
FR : Une ressource consolidée destinée à l'examen des questions de réforme par les organismes de réglementation et les institutions.
Explore Regulator Rationale Pack · Explorer le dossier destiné aux organismes de réglementationPosition Within the Australia Library
Future Frameworks draws on the evidence, legal analysis and governance principles developed throughout the wider Australia Library.
Position dans la Bibliothèque Australie
Les Cadres futurs s'appuient sur les données, l'analyse juridique et les principes de gouvernance développés dans l'ensemble de la Bibliothèque Australie.
Legal & Regulatory Framework
Cadre juridique & réglementaire
EN: Maps the existing statutory, regulatory and jurisdictional environment against which future reform options must be assessed.
FR : Cartographie l'environnement législatif, réglementaire et juridictionnel existant au regard duquel les futures options de réforme doivent être évaluées.
Explore Legal & Regulatory Framework · Explorer le cadre juridique & réglementaire
Ethics, Safety & Governance
Éthique, sécurité & gouvernance
EN: Provides the safeguarding, consent, privacy, conduct and governance principles that should inform proposed frameworks.
FR : Fournit les principes de protection, de consentement, de vie privée, de comportement et de gouvernance devant éclairer les cadres proposés.
Explore Ethics, Safety & Governance · Explorer l'éthique, la sécurité & la gouvernance
Environment & Sustainability
Environnement & durabilité
EN: Examines ecological safeguards, land-management considerations and environmental evidence relevant to recreational access and proposed designated areas.
FR : Examine les protections écologiques, les considérations liées à la gestion des terres et les données environnementales pertinentes pour l'accès récréatif et les zones désignées proposées.
Explore Environment & Sustainability · Explorer l'environnement & la durabilité
Data & Research Hub
Centre de données & de recherche
EN: Identifies evidence strength, methodological limitations, measurement priorities and the research required to evaluate future policy responsibly.
FR : Identifie la solidité des données, les limites méthodologiques, les priorités de mesure et les recherches nécessaires pour évaluer de manière responsable les futures politiques publiques.
Explore Data & Research · Explorer les données & la rechercheReform Should Be Proportionate to the Problem
Future policy should not begin with the assumption that the most extensive reform is necessarily the best reform.
Some problems may require only clearer guidance. Others may require administrative change, a controlled pilot, formal designation, regulatory amendment or legislation.
The appropriate response depends on the legal problem, available evidence, institutional authority, affected communities, risks and objectives involved.
La réforme doit être proportionnée au problème
Les futures politiques publiques ne doivent pas partir du principe que la réforme la plus étendue constitue nécessairement la meilleure réforme.
Certains problèmes peuvent nécessiter uniquement des orientations plus claires. D'autres peuvent nécessiter une modification administrative, un projet pilote contrôlé, une désignation officielle, une modification réglementaire ou une intervention législative.
La réponse appropriée dépend du problème juridique, des données disponibles, de l'autorité institutionnelle, des communautés concernées, des risques et des objectifs en jeu.
Français : Une réforme doit pouvoir être expliquée, testée et réexaminée. Lorsqu'une intervention de niveau inférieur peut résoudre le problème, le recours à une intervention plus importante doit être justifié.
The frameworks presented in this section are analytical models and policy proposals. They do not represent existing Australian law, government policy or regulatory approval unless expressly identified as such.
Legal authority, consultation, environmental assessment, safeguarding, governance and other requirements will vary by jurisdiction and proposal.
References to the NICP Act, NRE Industry Standards and other NaturismRE frameworks identify resources available for consideration and do not imply government adoption or endorsement.
Les cadres présentés dans cette section sont des modèles analytiques et des propositions de politique publique. Ils ne représentent pas le droit australien en vigueur, une politique gouvernementale ou une approbation réglementaire, sauf lorsque cela est expressément indiqué.
L'autorité juridique, la consultation, l'évaluation environnementale, les mesures de protection, la gouvernance et les autres exigences varieront selon la juridiction et la proposition concernées.
Les références au NICP Act, aux NRE Industry Standards et aux autres cadres de NaturismRE identifient des ressources pouvant être examinées et n'impliquent aucune adoption ou approbation par un gouvernement.
From Ambiguity to Testable Policy
Better policy does not begin by assuming that every existing rule is wrong or that every proposed reform will work.
It begins by identifying the problem, choosing a proportionate mechanism, establishing safeguards and measuring what happens.
Clarify where possible. Pilot where useful. Reform where justified. Measure throughout.
De l'ambiguïté à une politique publique pouvant être testée
Une meilleure politique publique ne commence pas par supposer que chaque règle existante est mauvaise ou que chaque réforme proposée fonctionnera.
Elle commence par l'identification du problème, le choix d'un mécanisme proportionné, la mise en place de mesures de protection et la mesure des résultats.
Clarifier lorsque cela est possible. Tester par des projets pilotes lorsque cela est utile. Réformer lorsque cela est justifié. Mesurer tout au long du processus.

